Les Pays-Bas connait des regles tres flexibles dans le domaine du droit d’exécution. En particulier le procedure de l’attachement ‘conservatoire’ est très efficace. Vous pouvez simplement solliciter un permis de saisie à la cour où les biens doivent être saisies ou confisquées. Vous pouvez choisir les biens que vous voulez saisir, comme des comptes bancaires ou l’immobilier. Le permis sera accordée sauf s’il y a des lacunes juridiques.
Une condition importante pour l’attachement est que vous avez deja entame une procedure au moment que vous sollicitez le permis, ou que vous allez entamer un telle procedure dans un période pre-determine, généralement endeans la quizaine apres le permis. Si vous gagnez la procedure, vous pouvez executer votre reclamation sur les biens soumis à l’attachement.
En vertu de la Convention européenne, des biens situees aux Pays-Bas peuvent également être saisis si une procédure est en deja cours en France. Vous devriez alors avoir une copie des mémoires qui doit etre montre au juge aux Pays-Bas. Le tribunal néerlandais accordera généralement l’autorisation (1) s’il est suffisamment convaincu que la procédure en France est en conformite avec les exigences d’une bonne procedure et (2) que cette procedure a pour but de condamner la partie adversaire de payer de l’argent, quel que soit la nature de la procedure (donc n’importe que ce soit une refere ou une procedure au fond).
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